Lacte authentique électronique arrive enfin
La loi du 13 mars 2000 a introduit en France la preuve électronique et la signature électronique par cryptage comme moyen de preuve, cette loi a donc adapté la preuve aux nouvelles technologies, mais jusqu’ici il n’était possible de produire cette preuve que par acte sous seing privé aucun acte authentique ne pouvait être réalisé de manière électronique.
La parution de deux décrets du 10 Août 2005 (les décrets n° 2005-972 et 2005-973) permet de réaliser des acte authentique sous forme électronique et à distance, il faut d’abord indiquer que les dispositions prévues par ces décrets ne seront applicables qu’à compter du 1 février 2006 pour laisser le temps aux professionnels de s’équiper en conséquence.
Ces décrets prévoient qu’un minutier central conserve les actes authentiques réalisés sous forme électronique. Le contrôle de ce minutier est effectué par chacune des professions concernées.
La conservation des actes doit être réalisée dans les conditions permettant de garantir l’intégrité des actes mais aussi leur lisibilité ainsi que leur traçabilité. En pratique il semble qu’une base de donnée doive être créé afin de regrouper les actes authentiques et que l’on puisse aisément les retrouver. Les décrets prévoient également que seul la personne qui détient l’acte ou celle qui l’a enregistré dans le minutier central puisse le consulter. Le système de transmission des données doit être certifie par l’instances professionnelles supérieures de chaque profession pouvant réaliser des acte authentique électronique. Ce système doit être interopérable avec le système des autres officiers publics du même ordre.
Des copies des actes authentiques pourront être réalisés à partir de n’importe quelle support original et sur n’importe quelle support qu’il soit numérique ou physique c'est-à-dire sur papier.
Les officiers publics (notaires ou huissier) pourront donc dressée des actes authentique. Ces actes vont donc comporter une signature électronique sécurisée au moyen de clé crypté de manière synchrone ou asynchrone. Mais certains actes ne pourront faire l’objet de signature électronique, il sera alors nécessaire de les réaliser sur un support papier.
Alexandre Jullien