Irresponsabilité de l’affilieur en cas de présence d’une marque protégée dans le code source de quatre affiliés.

L’affiliation est un moyen de réaliser de la publicité pour un site Internet en ciblant le consommateur. L’affilieur va proposer à l’affilié de mettre la publicité sous forme de boutons placés sur des pages du site de l’affilié que visite la cible consommateur de l’affilieur, moyennant une rémunération. A cet égard, les juges du tribunal de Strasbourg ont qualifié le contrat d’affiliation de contrat de prestation de service de publicité pusqu'il s'agit de la vente d'espace publicitaire.Dans l’affaire jugée par le tribunal de Strasbourg dans son jugement du 19 mai 2005, 4 affiliés avaient intégré de manière illicite, dans le code source, une marque déposée à l’INPI. Le Tribunal de Strasbourg a jugé que l’affilieur n’était pas responsable de la faute commise par ces affiliés.

Il ne s’agit en l’espèce que d’une décision d’un tribunal de première instance, par conséquent elle n'a pas de valeur jurisprudentielle, mais on peut tout de même en déduire que l’affilieur n’est pas responsable des actes d’autrui.