En France le dépôt de marque se fait auprès de l'inip du Greffe de Tribunal de Commerce dont dépend le déposant (ou à défaut du Tribunal de Grande Instance) pour une durée de 10 ans, renouvelables indéfiniment.

Une marque peut être :

• un signe verbal (mot, phrase, slogan, etc.) ;
• un signe figuratif (image, logo, hologramme ou éventuellement des formes), éventuellement en couleur ;
• un signe sonore (son ou clip sonore pouvant être retranscrit sous une forme matérielle par exemple une portée musicale).

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        • Engagement professionnel du notaire 
        • Date certaine
        •  Force probante supérieure
        • Force exécutoire, comme un jugement

L’authenticité repose d'abord sur le conseil et l’explication du notaire. Celui-ci met en forme les volontés des personnes qui se présentent devant lui pour leur donner leur pleine efficacité juridique, et il constate la réalité de leur consentement.
L'acte authentique a une date certaine et son contenu doit être considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu. Il est en droit français le plus fort degré de preuve.

Le caractère abusif d’une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature des produits ou services qui font l’objet d’un contrat et en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération d’une part et les produits ou services à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de manière claire et compréhensible.

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        • Engagement professionnel du notaire 
        • Date certaine
        •  Force probante supérieure
        • Force exécutoire, comme un jugement

L’authenticité repose d'abord sur le conseil et l’explication du notaire. Celui-ci met en forme les volontés des personnes qui se présentent devant lui pour leur donner leur pleine efficacité juridique, et il constate la réalité de leur consentement.
L'acte authentique a une date certaine et son contenu doit être considéré comme la réalité de ce que les parties ont voulu. Il est en droit français le plus fort degré de preuve.

Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

L'appréciation du caractère abusif d'une clause prend en compte l'ensemble des circonstances ayant entouré la conclusion du contrat, mais également le contrat dans son ensemble, ainsi que les clauses  contenues dans un autre contrat dont l'exécution dépend du contrat en cause.

Ce sont les consommateurs au sens de la jurisprudence.

Sont considérés comme consommateurs ceux qui concluent un contrat en vue d'obtenir un produit ou un service destiné à leur usage personnel et non aux besoins de leur profession, ou encore ceux qui achètent un produit ou un service de façon inhabituelle. 

La jurisprudence admet toutefois une extension du bénéfice de la protection aux professionnels lorsque le contrat en cause est conclu en dehors de leur domaine de compétence, sauf si ce contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée.

La conclusion du contrat à des fins professionnelles suffira à établir l'existence de ce rapport direct.

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By martin10002